La création de la cour municipale de Montréal en 1851

Une journaliste vient de nous demander en quelle année la cour municipale de Montréal voit-elle le jour et disposait-elle, dès ce moment, de pouvoirs en matière pénale?

La cour montréalaise est créée sous le nom de Cour du recorder de la cité de Montréal en vertu de la charte de la Ville de 1851, sanctionnée par le Gouvernement de l’Union du Canada (14e et 15e Victoria , Chapitre 128) le 30 août 1851. Par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, la Cour de Montréal passe sous la juridiction de la province de Québec. La Loi concernant les recorders et les Cours du recorder, sanctionnée le 27 novembre 1952, amène un changement de nom de la cour qui prend ainsi l’appellation de Cour municipale de la Cité de Montréal. La Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, sanctionnée le 20 décembre 2000, prévoit la création d’une nouvelle Cour et, par conséquent, l’abolition de l’ancienne au 31 décembre 2001.

Selon  les articles 79 et suivants de la Charte de Montréal de 1851, «telle cour aura dans tous les cas les mêmes pouvoirs et la même juridiction quant aux crimes, offenses et délits, commis dans la dite cité, que la cour des sessions hebdomadaires de la paix pour la dite cité et district de Montréal… (art. 79) et à l’article 82, la cour peut «entendre et juger sommairement… les cas de toutes personnes vagabondes, débauchées  désoeuvrées et déréglées, et autres délinquants, arrêtés par ou sous la charge de la police de la dite cité…»

ADDENDUM :  Lisez l’article de la journaliste Kathleen Lévesque intitulé «Montréal veut abondonner les affaires criminelles» dans Le Devoir  du 4 juin 2011.